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Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://prefafrance.fr/ met à disposition des Clients.

Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site du Client, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommées « Informations », correspondant à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://prefafrance.fr/ pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet
https://prefafrance.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle et les réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://prefafrance.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par https://prefafrance.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement ; de la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment.

3. Description des services fournis

Le site internet https://prefafrance.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Préfa France s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible ; toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont fournies sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site internet ne saurait être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site est hébergé au sein de l’Union européenne, conformément au RGPD (n° 2016-679). L’hébergeur assure la continuité de son service 24 h/24, 7 j/7, tout en se réservant la possibilité d’interrompre le service pour des durées les plus courtes possibles (maintenance, amélioration ou défaillance d’infrastructures, trafic anormal).

Préfa France et l’hébergeur ne sauraient être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Préfa France est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et/ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Préfa France agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu publié. Préfa France ne saurait être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant notamment de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications du point 4, de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Préfa France ne saurait davantage être tenue responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs ; Préfa France se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable, notamment en matière de protection des données.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 ainsi que du RGPD (n° 2016-679).

7.1. Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site et des formulaires, le responsable du traitement est Préfa France, représentée par son représentant légal.

7.2. Finalité des données collectées

  • Permettre la navigation sur le Site et la gestion/traçabilité des prestations et services : données de connexion et d’utilisation, facturation, historique des demandes, etc.
  • Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel utilisé, adresse IP, mot de passe (hashé).
  • Améliorer la navigation : données de connexion et d’utilisation.
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse e-mail.
  • Mener des campagnes de communication (SMS, e-mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail.

Préfa France ne commercialise pas vos données personnelles ; elles sont utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3. Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Pour exercer ces droits, adressez-vous à : Préfa France – DPO, par e-mail à
contact@prefafrance.fr. Une preuve d’identité pourra être requise. Vous pouvez également saisir la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

7.4. Non-communication des données personnelles

Préfa France s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou non reconnu comme adéquat par la Commission européenne sans information préalable du Client. Préfa France reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux sous réserve de garanties suffisantes au regard du RGPD.

Préfa France prend toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et éviter qu’elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées. En cas d’incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations, Préfa France informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera les mesures correctrices.

8. Notification d’incident

Malgré tous les efforts, aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique n’est totalement sûre. En cas de brèche de sécurité, les utilisateurs concernés seront avertis conformément aux obligations légales nationales et européennes.

9. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, Préfa France utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards (pare-feu, pseudonymisation, chiffrement, mots de passe). Lors du traitement des données, toutes les mesures raisonnables sont prises pour les protéger contre la perte, l’utilisation détournée, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.

10. Liens hypertextes, « cookies » et balises « tags » Internet

Le site https://prefafrance.fr/ peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. Préfa France n’a pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites et n’assume en conséquence aucune responsabilité à ce titre.

10.1. Cookies

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10.2. Balises « tags » Internet

Préfa France peut employer ponctuellement des balises Internet (« tags », GIF 1×1, etc.) via un partenaire d’analyses Web susceptible de se trouver à l’étranger. Ces balises, présentes dans des publicités en ligne ou sur certaines pages, permettent d’évaluer les réponses des visiteurs et l’efficacité des actions menées.

11. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://prefafrance.fr/ est soumis au droit français. Sauf disposition légale contraire, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Paris.